Accès aux données du Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information (PMSI)

Études nécessitant l’accès aux données du PMSI par les industriels de santé - Méthodologie de référence MR-006 


Bristol Myers Squibb réalise des études nécessitant l’accès aux données du Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information (PMSI), qui sont des données à caractère personnel. 

L’accès à des données provenant du PMSI est autorisé dans le cadre de la méthodologie de référence MR-006, établie par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) par une délibération n°2018-257 du 7 juin 2018. 

Bristol Myers Squibb a réalisé un engagement de conformité à la MR-006 auprès de la CNIL, en date du 26 octobre 2018. 

Les données du PMSI utilisées dans les études réalisées par BMS proviennent exclusivement des bases de données constituées par l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH) au titre du PMSI. 

Bristol Myers Squibb a signé une convention de droit d’usage des données PMSI avec l’ATIH, en date du 13 novembre 2018. 

Les traitements de données ne sont réalisés que par l’intermédiaire d’un laboratoire de recherche ou d’un bureau d’études. En aucun cas, BMS n’a d’accès direct ou indirect à des données à caractère personnel. 

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés, toute réidentification des patients est interdite, et la présentation des résultats du traitement de données ne peut en aucun cas permettre l’identification directe ou indirecte des personnes concernées. 

Toutes les personnes concernées ont des droits d’accès, de rectification et d’opposition qui s’exercent auprès du directeur de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance maladie obligatoire auquel elles sont rattachées.


NO-FR-2100070 - NP - Juillet 2021