Modalités générales de vente d'un produit de BMS au Canada
1. Définitions et interprétation
Dans le cadre des présentes modalités, les définitions suivantes s’appliquent :
« BMS » désigne soit la Société Bristol-Myers Squibb, ou l’une de ses sociétés affiliées, comme indiqué sur la facture, ainsi que ses successeurs ou ses cessionnaires.
« Contrat » désigne un contrat conclu entre BMS et l’acheteur pour la vente de produits comprenant notamment a) les présentes modalités, b) la facture et c) toute commande passée par l’acheteur et acceptée par BMS. .
« Calendrier de livraison » désigne le calendrier de livraison de BMS qui établit les conditions générales de transport, les coûts et les délais, ainsi que leurs modifications successives.
« Rabais » désigne toute déduction d’un prix de la liste des tarifs d’un produit que BMS peut, à sa discrétion, accorder de temps à autre, soit sous la forme d’une réduction d’un montant facturé, d’un programme de remboursement ou de toute autre méthode choisie par BMS.
« Facture » désigne chaque facture émise par BMS pour les produits faisant mention des présentes modalités ou auxquels celles-ci sont jointes.
« Pertes » désigne toute perte, réclamation, obligation, coût, dépense et dommage de quelque nature que ce soit.
« Autorisation de mise en marché » désigne l’autorisation de mettre en marché un produit médicinal, accordée par Santé Canada ou une autorité réglementaire nationale compétente du territoire.
« Prix » est défini à la disposition 7.1 ci-dessous.
« Liste de prix » désigne la liste de prix de BMS en vigueur à la date de facturation, en format papier ou électronique.
« Produits » désigne tout article, toute marchandise, tout bien livrable ou matériel mis en vente par BMS de temps à autre, notamment, mais sans s’y limiter, des produits pharmaceutiques.
« Acheteur » désigne la partie indiquée à titre d’acheteur sur la facture.
« Accord sur la qualité » désigne l’accord relatif à la qualité conclu entre l’acheteur et BMS.
« Modalités » désigne les conditions établies ci-dessous, lesquelles sont modifiées de temps à autre par BMS.
« Territoire » désigne le Canada.
« Grossiste » désigne une entité détenant tous les permis exigés par la loi pour la vente en gros de produits pharmaceutiques sur le territoire, dont, mais sans s’y limiter, une licence d’établissement pour grossiste de médicaments.
2. Portée
a. À moins qu’il en soit convenu autrement par écrit par BMS, les présentes modalités seront liées à toutes autres modalités ou l’emporteront sur celles-ci, de même que sur les conditions de vente ou d’achat avancées par l’acheteur.
b. BMS n’est liée par aucune prévision reçue par l’acheteur. Aucune présumée commande ou autre demande d’approvisionnement de produits ne lie BMS, à moins que BMS ne l’accepte par écrit ou que BMS fasse parvenir les produits à l’acheteur.
c. En passant une commande de produit, l’acheteur déclare et garantit qu’il a, et continuera de détenir tant que le produit sera en sa possession, une licence d’établissement de produits pharmaceutiques valide applicable à un centre de distribution ou à un autre endroit où l’acheteur stockera le produit.
d. L’acheteur doit s’assurer d’avoir signé l’accord sur la qualité et qu’il demeure valide et en vigueur avant de passer une commande de produit.
e. En cas de conflit entre les modalités, la facture et toute commande passée par l’acheteur, ces modalités prévaudront. En cas de conflit entre les modalités du contrat et celles de l’accord sur la qualité, l’accord sur la qualité prévaudra pour toutes les questions liées à la qualité et le contrat prévaudra pour toute autre question.
3. Conditions de vente
a. Une condition de vente est que les produits fournis en vertu des présentes modalités sont destinés à la revente uniquement par les mécanismes permis par les lois applicables dans le territoire.
b. L’acheteur entreposera les produits, conformément aux consignes de conservation inscrites sur les étiquettes ou comme le fait savoir BMS de temps à autre, y compris, mais sans s’y limiter, conformément à tout accord sur la qualité conclu avec BMS, dont les conditions d’entreposage et les exigences en matière de sécurité.
c. Sans porter atteinte à la disposition 8(a) ci-dessous, l’acheteur doit faire tous les efforts nécessaires pour s’assurer que les produits sont documentés, consignés et entreposés conformément aux instructions raisonnables de BMS, et de manière à permettre un rappel facile et rapide en fonction de la dose, du code de lot ou de la description du produit.
d. L’acheteur accorde, et accordera, à BMS un plein droit d’accès aux locaux où les produits sont entreposés ou à l’endroit où sont tenus les dossiers (y compris aux locaux de tiers), aux fins raisonnablement nécessaires pour BMS, notamment pour l’inspection ou la récupération des produits.
e. Il est interdit à l’acheteur i) de vendre des produits à une entité domiciliée à l’extérieur du territoire; ii) d’exporter des produits du territoire; et iii) de vendre tout produit à une entité s’il sait, ou s’il devrait raisonnablement savoir, qu’elle a l’intention d’exporter un produit du territoire.
4. Obligations de l’Acheteur
L’acheteur doit :
a. respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris toutes les prescriptions douanières, les bonnes pratiques de fabrication, les bonnes pratiques d’entreposage, les bonnes pratiques de distribution, les bonnes pratiques cliniques, les lois anticorruption (y compris la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis), les lois sur la publicité et la promotion, les règlements et codes d’autoréglementation ainsi que les lois relatives à l’environnement et aux déchets qui s’appliquent et touchent les produits;
b. se conformer à toute politique de BMS fournie par écrit à l’acheteur par BMS;
c. attester par écrit, aussi souvent que le demandera BMS, qu’il respectera ses obligations en vertu du présent contrat (y compris les politiques de BMS dont celui-ci l’informera et la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis);
d. obtenir et maintenir toutes les approbations gouvernementales nécessaires pour permettre à l’acheteur de s’acquitter de ses obligations; et
e. satisfaire aux modalités de vente de BMS énoncées dans le présent document.
5. Conditions des commandes
a. Le montant d’achat minimum pour toute commande est de 15 000 $, taxes en sus, sauf les commandes de la chaîne du froid, produits pour lesquels la commande doit s’élever à au moins 2 000 $, taxes en sus.
b. L’acheteur peut passer un maximum de deux commandes par semaine par centre de distribution du grossiste. BMS, à sa discrétion, peut regrouper les commandes individuelles en une seule commande pour satisfaire aux exigences de quantité minimale d’une commande.
c. Les commandes doivent être passées avec :
BMS CustomerFF Service par l’intermédiaire de : EED (échange électronique de données)
Télécopieur : 1 800 463-6334 Courriel : ca.orders@bms.com
d. Commandes urgentes : BMS se réserve le droit de renoncer au niveau de commande minimal énoncé, si elle juge à sa seule discrétion que ces commandes représentent des situations d’urgence. Des frais de service commercialement raisonnables pourraient être exigés pour accélérer la livraison d’une commande urgente.
6. Livraison
a. Sauf indication contraire dans le calendrier de livraison, les frais d’emballage et de transport seront payés par BMS pour toutes les commandes dont le montant facturé est supérieur à la « valeur minimale de commande » (dans le cas où la valeur d’une commande est notifiée par BMS de temps à autre), et par l’acheteur pour toutes les autres commandes. BMS se réserve le droit de facturer des frais de transport aux taux standards établis dans le calendrier de livraison pour les livraisons urgentes ou pour satisfaire à des exigences de livraison particulières présentées dans le calendrier de livraison.
b. BMS déploiera des efforts raisonnables pour livrer les produits conformément au calendrier de livraison. Le délai de livraison ne sera pas une condition essentielle.
c. La livraison des produits aura lieu FAB (franco à bord) Destination.
d. BMS ne sera pas responsable des retards de livraison, des non-livraisons ou des variations des quantités livrées. En cas de non-livraison, BMS et le transporteur doivent en être informés dans les sept jours suivant la date de facturation.
7. Prix et paiement
7.1 À moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit avec l’acheteur, le prix d’un produit :
i. correspond à celui publié dans la liste de prix, peu importe que l’acheteur ait été avisé ou non de tout changement relatif au prix;
ii. est visé par la disposition 6(a) et exclut tous frais d’emballage et de transport;
iii. est visé par la disposition 7.1 iv, toutes taxes applicables aux produits comprises et
iv. s’exprime hors TVA (taxe sur la valeur ajoutée) laquelle, si une loi applicable l’exige, sera payée par l’acheteur au taux en vigueur prescrit par la loi.
7.2 À moins qu’il en soit convenu autrement par écrit par BMS, les factures doivent être réglées dans la devise indiquée sur la facture en fonds compensés dans les 30 jours suivant la date de facturation et le délai de paiement constitue une condition de paiement.
a. Aucune déduction, compensation ou retenue du prix ne sera autorisée sans le consentement écrit préalable de BMS. BMS peut déduire, de temps à autre, les sommes que doivent ses groupes d’entreprises à l’acheteur des sommes que doit l’acheteur à BMS.
b. Si l’acheteur ne paie pas dans les délais exigés, BMS pourra suspendre les livraisons, résilier le contrat et traiter tous les contrats entre les parties comme étant répudiés ou revendre tous les produits qui ne sont pas encore livrés à l’acheteur.
c. BMS peut reprendre les modalités de crédit à tout moment, par un avis. Le cas échéant, tous les montants impayés devront être réglés immédiatement et les paiements ultérieurs devront être réglés à la date de facturation.
8. Droits de propriété intellectuelle
a. L’acheteur reconnaît et convient que BMS est le propriétaire des autorisations de mise en marché, de toutes les données sous-jacentes et des droits de propriété intellectuelle concernant les produits (y compris les logos et les marques de commerce des produits).
b. Rien dans le contrat n’a pour objet d’accorder ou de créer un droit ou une licence à une des deux parties en ce qui a trait à des droits de brevet, à des droits d’auteur, à des marques de commerce ou à d’autres droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par l’autre partie.
c. L’acheteur n’utilisera pas de marques de commerce, de noms ou de logos appartenant à BMS ni de marques de commerce de produits du fournisseur sans le consentement écrit préalable de BMS.
9. Titre
BMS conserve le titre des produits jusqu’à leur livraison à l’acheteur. L’acheteur doit vendre les produits selon le principe « premier entré, premier sorti ».
10. Qualité
a. BMS déclare que tous les produits sont conformes aux exigences réglementaires et juridiques applicables du territoire.
b. L’acheteur devra inspecter les produits dans un délai raisonnable suivant leur livraison et avisera BMS et le transporteur en écrivant à la division des services de BMS dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison s’il est évident qu’il manque des produits (facture à l’appui), que les produits sont défectueux ou endommagés ou si les emballages ou les cartons d’expédition dans lesquels les produits ont été emballés sont endommagés. L’acheteur doit signaler tout dommage, excédent ou manque visible sur la preuve du bordereau de livraison ou du reçu de livraison du transporteur. L’acheteur doit conserver les produits endommagés ou défectueux dans l’état et à l’endroit où ils ont été livrés à des fins d’inspection ou de reprise par le fournisseur, son représentant ou le transporteur, ou, à la discrétion et aux frais du fournisseur, renvoyer les produits au fournisseur ou détruire les produits conformément aux instructions du fournisseur.
c. Sous réserve du paragraphe 10(b), la responsabilité de BMS quant à la défectuosité des produits se limitera, à l’entière discrétion de BMS, à l’imputation d’une somme égale au prix payé ou payable par l’acheteur, hormis les frais de livraison payés par l’acheteur.
11. Déclaration des effets indésirables
a. L’acheteur doit signaler à BMS tout avis d’effet indésirable, selon la définition donnée ci-dessous, au plus tard un jour ouvrable après avoir reçu l’information. Aux fins du présent contrat, un effet indésirable s’entendra de tout fait médical fâcheux chez l’utilisateur du produit ou chez un patient ou un client qui a reçu un produit de BMS, que la relation de cause à effet ait ou non été démontrée. Un effet indésirable peut donc correspondre à tout signe défavorable ou non intentionnel (par exemple, un résultat de laboratoire anormal), symptôme, décès, blessure, ou maladie temporellement associé à l’usage d’un produit, qu’il soit ou non considéré comme lié à ce produit. Afin de dissiper tout doute, la grossesse, les surdoses, le manque d’efficacité, les erreurs de médication, y compris les cas possibles d’erreurs médicales et de transmission d’agents infectieux, seront signalés en tant qu’effets indésirables. Tous les événements indésirables doivent être signalés directement à medical.canada@bms.com.
12. Retours
12.1 Retours – Marchandises périmées
a. Les produits retournés à la date de péremption et jusqu’à 12 mois après la date de péremption seront crédités au quart le plus complet pour les liquides et les bouteilles.
b. Les produits suivants ne pourront pas être crédités : Opdivo, Yervoy, Opdualag, Reblozyl et Kenalog.
c. BMS se réserve le droit de refuser une demande de crédit ou d’en réduire la valeur, si la péremption des produits survient à la suite d’une rotation inadéquate des stocks de l’acheteur.
d. Un produit reçu avant la date de péremption ou plus de 12 mois après la date de péremption ne sera pas crédité.
e. Aucun crédit ne sera accordé pour les retours de stocks excédentaires.
f. Les produits retournés sans leur emballage original ne seront pas crédités.
g. Un produit périmé retourné à une installation autre que celle du fournisseur de logistique inverse (Inmar) désigné de BMS ne sera pas crédité.
h. BMS émettra une note de crédit correspondant à 90 % du prix courant au moment du retour. Les produits ne doivent pas être retournés au grossiste de l’acheteur.
i. Les produits doivent être retournés par envoi en port payé et comporter le nom et le numéro de compte de votre grossiste ou votre numéro d’acheteur BMS à l’adresse suivante :
GFL Environmental Services Inc.
76 Wentworth Court
Brampton (Ontario)
L6T 5M7
1 877 474-3778
12.2 Réclamations et Retours, Articles manquants, excédentaires et endommagés et marchandises endommagées durant le transport
a. La responsabilité de BMS cesse dès la livraison des marchandises à l’acheteur (destination FAB).
b. Tout article manquant, excédent, endommagé, ou perdu en transit dès la réception des marchandises doit être noté sur le bordereau de livraison du transporteur et doit être portés à l’attention de BMS dans les 48 heures (ou deux jours ouvrables) de leur réception.
c. Le client doit remplir pour chaque réclamation le FORMULAIRE DE RAPPORT – ATRICLES EXCÉDENTAIRES, MANQUANTS OU ENDOMMAGÉS.
d. BMS émettra un crédit à 100 % du prix actuel pour les marchandises endommagées durant le transport, après enquête. Des photos des marchandises endommagées doivent être fournies, conformément au FORMULAIRE DE RAPPORT – ARTICLES EXCÉDENTAIRES, MANQUANTS OU ENDOMMAGÉS de BMS.
e. BMS n’émettra pas de crédit si :
1. les dommages surviennent à l’entrepôt de l’acheteur;
2. les produits sont endommagés en raison d’un entreposage et d’un transport inadéquat de la part de l’acheteur ou des acheteurs de l’acheteur, les exposant à des conditions inacceptables ou à des écarts de température extrêmes;
3. les produits ont été touchés par un incendie, une inondation ou une vente de faillite, ou ont été retournés autrement que par l’acheteur d’origine.
f. Tous les retours de marchandises endommagées doivent être autorisés par un représentant du service à la clientèle de BMS.
Téléphone : 1 800 267-0005
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (HNE)
g. Tous les retours autorisés pour les produits endommagés doivent être envoyés à l’adresse suivante :
LSU Inc.
Returns Department
1375 rue Newton
Boucherville (Québec)
J4B 5H2
h. Aucun crédit ne sera accordé pour des produits retournés autrement que dans leur emballage d’origine.
i. Le personnel ou les représentants de BMS ne sont pas autorisés à récupérer les produits donnant droit à un crédit à des fins de retour; ces produits doivent être retournés par l’acheteur. Ils peuvent cependant aider l’acheteur à préparer les marchandises prêtes à être expédiées pour s’assurer que l’étiquette de retour appropriée est apposée.
12.3 Retours – Marchandise erronée
Si les produits reçus ne correspondent pas à ceux commandés, l’acheteur peut refuser, à la livraison, la marchandise qu’il n’a pas commandée, auquel cas BMS accordera le plein montant du crédit après avoir fait enquête. Avant de retourner des marchandises, il faut obtenir un numéro d’autorisation du service à la clientèle de BMS. BMS n’acceptera aucune responsabilité pour les erreurs résultant d’une erreur de commande de l’acheteur.
12.4 Retours – Rappels
BMS assume toutes les décisions de rappel relatives aux produits vendus à l’acheteur. Les produits faisant l’objet d’un rappel doivent être retournés conformément aux instructions de BMS. Lorsqu’un grossiste doit rappeler ou retirer un produit, le grossiste sera dédommagé pour les coûts engendrés par ces activités conformément aux lignes directrices de rappel ou de retrait d’un produit (livre vert) produites par l’Association canadienne de la gestion de l’approvisionnement pharmaceutique.
13. Vérification ou inspection
a. L’acheteur confère à BMS, aux autorités réglementaires compétentes et à leurs agents le droit, avec préavis raisonnable :
i. d’inspecter et de vérifier l’exécution du présent contrat, y compris la distribution des produits et la prestation de services connexes;
ii. de pénétrer, avec une supervision raisonnable de l’acheteur, dans tous les locaux, véhicules et conteneurs utilisés par l’acheteur directement en rapport avec l’exécution du présent contrat et
iii. d’inspecter et de vérifier tous les documents, logiciels et autres dossiers relatifs à l’entreprise de l’acheteur, dans la mesure où cela est directement lié à l’exécution du présent contrat.
b. BMS peut nommer et désigner un ou plusieurs de ses dirigeants, employés, agents, conseillers, représentants ou entrepreneurs pour exercer ses droits énoncés dans la présente disposition.
c. BMS convient qu’elle-même, ainsi que ses dirigeants, employés, agents, conseillers, représentants ou entrepreneurs prendront toutes les mesures raisonnables pour éviter de perturber exagérément les activités de l’acheteur dans l’exercice des droits de BMS en vertu de la présente disposition.
d. L’acheteur devra collaborer avec BMS, ses dirigeants, employés, agents, conseillers, représentants ou entrepreneurs qui exercent les droits de BMS en vertu de la présente disposition et il leur fournira toute l’assistance raisonnable.
14. Garanties de l’Acheteur
Dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat, l’acheteur garantit à BMS qu’il :
a. remplira ses obligations en vertu du présent contrat de manière à témoigner en tout temps en faveur des produits, ainsi qu’à protéger le bon nom, l’achalandage et la réputation de BMS;
b. respectera les lois applicables (y compris la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis) qui interdisent la corruption et le versement d’argent ou la remise de tout autre objet de valeur à des représentants du gouvernement, à des partis politiques ou à des candidats afin d’obtenir ou de conserver une relation commerciale par la corruption;
c. n’est pas au courant d’une incitation inappropriée et ne prendra aucune mesure au nom de BMS qui pourrait entrer en conflit avec les lois anticorruption applicables (y compris la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis);
d. s’assurera, à la date d’entrée en vigueur du contrat, qu’il a agi avec la diligence nécessaire pour respecter toutes les lois applicables (y compris les lois anticorruption et la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis) et les conditions du présent contrat. L’acheteur effectuera, pendant la durée du présent contrat, des vérifications périodiques internes pour s’assurer en tout temps du respect de toutes les lois applicables et des conditions du présent contrat.
15. Responsabilité
a. Aucune disposition des présentes modalités ne limitera la responsabilité de BMS en ce qui concerne une demande d’indemnisation qui ne peut pas être limitée ou exclue en vertu des lois et des règlements applicables.
b. BMS ne sera pas tenue responsable auprès de l’acheteur, ou de toute autre partie, pour les pertes indirectes, la perte de profits ou de profits anticipés, la perte de chiffre d’affaires futur prévu, l’atteinte à la réputation ou au fond commercial, ni d’aucune demande d’indemnisation indirecte (peu importe la cause) qui découle de la fourniture des produits ou de la prestation de services connexes par BMS.
c. BMS n’assumera aucune responsabilité quant à la fourniture ultérieure par l’acheteur de produits dont la date de péremption est dépassée ou pour tout produit qui s’est détérioré à la suite d’un acte ou d’une omission de la part de l’acheteur après la livraison des produits par BMS, son représentant ou son transporteur, et l’acheteur indemnisera BMS de toute perte résultant de cette fourniture ultérieure.
d. L’utilisation de tout produit qui dépasse la portée de l’autorisation de mise sur le marché approuvée n’est pas recommandée par BMS.
16. Résiliation
a. BMS aura le droit, en plus des autres droits ou recours dont il peut disposer, de résilier tout contrat et d’annuler toute commande immédiatement si :
i. l’acheteur fait défaut de façon importante à l’une ou l’autre des conditions du présent contrat, y compris au paiement en vertu de la disposition 7 ci-dessus;
ii. l’acheteur est incapable de payer ses dettes ou si des mesures sont prises par l’acheteur ou par l’un de ses créanciers, en ce qui concerne l’acheteur, en vertu des lois en matière d’insolvabilité applicables, y compris l’établissement d’un arrangement volontaire, ou la liquidation, l’administration, la mise sous séquestre ou la faillite.
b. Si BMS résilie un contrat ou annule une commande, en plus des autres droits ou recours dont il peut disposer, toute somme impayée par l’acheteur deviendra immédiatement exigible et payable.
17. Force majeure
BMS ne sera pas tenue responsable des pertes découlant directement ou indirectement du défaut ou du retard à remplir une obligation en vertu des présentes modalités attribuables à des circonstances échappant à son contrôle, dont le vandalisme, un accident, une panne ou des dommages causés aux machines ou à l’équipement, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, une tempête ou tout autre acte de la nature, une mesure gouvernementale, une grève, un lock-out ou d’autres conflits industriels (qu’ils soient liés ou non aux employés de BMS) ou une pénurie de matériaux ou de carburant. Lorsqu’un tel événement survient, BMS peut, à son entière discrétion, exécuter, suspendre ou résilier une ou toutes les commandes qui n’ont pas été livrées.
18. Indemnité
Sans porter atteinte aux autres droits et recours de BMS, l’acheteur indemnisera et maintiendra à couvert BMS, ses groupes d’entreprises et leurs employés et agents intégralement et sur demande pour toute perte engagée ou subie à la suite de :
i. l’annulation, la modification ou la suspension d’un contrat par l’acheteur sans avoir obtenu au préalable, par écrit, l’autorisation expresse de BMS;
ii. toute réclamation présentée par un tiers relativement à des pertes, des blessures ou des dommages attribuables à un produit en conséquence d’une action ou d’une omission de l’acheteur;
iii. toute résiliation en vertu du paragraphe 17.
19. Divers
a. Ce contrat :
i. remplace toutes les déclarations précédentes ou toutes les modalités précédentes liées à la fourniture de produits;
ii. exclut toute condition présentée par l’acheteur;
iii. ne peut être complété ou modifié qu’avec le consentement écrit de BMS.
b. Tout renseignement commercial, technique, opérationnel, lié à un produit ou au personnel de BMS (ou de toute autre société affiliée de BMS) qui est divulgué ou obtenu en lien avec le présent contrat est confidentiel et demeure la propriété exclusive de BMS (ou de ses sociétés affiliées). L’acheteur gardera ces renseignements confidentiels et ne les utilisera qu’aux fins du présent contrat. L’acheteur n’utilisera pas ou ne divulguera pas ces renseignements confidentiels pour quelque raison que ce soit sans le consentement préalable écrit de BMS. Afin d’éviter toute ambiguïté, les obligations prévues dans la présente disposition ne s’appliquent pas aux renseignements qui sont du domaine public autrement que par une violation des présentes modalités par l’acheteur ou aux renseignements qui doivent être divulgués en vertu d’une loi ou d’un règlement.
c. La renonciation par BMS à un manquement aux obligations de l’acheteur en vertu du présent contrat ne constituera pas la renonciation à tout autre manquement antérieur ou ultérieur, et les droits de BMS ne seront pas touchés par un retard, un défaut ou une omission d’appliquer ces droits en vertu du présent contrat.
d. Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables à cet égard.
e. Si une partie du présent contrat est illégale ou inexécutable, la portion invalidée sera retranchée et le reste peut être exécuté.
f. Les parties sont des entrepreneurs indépendants et aucune disposition du présent contrat ne constitue une relation de partenariat, de coentreprise, d’emploi ou de mandataire entre les parties.
g. Les parties n’entendent pas que le présent contrat soit exécutoire par un tiers ou en faveur d’un tiers.
h. Les parties reconnaissent et conviennent que le présent contrat a été négocié en anglais et que la version anglaise a préséance en cas d’incompatibilité avec une version traduite.